Transmission des accords collectifs d’entreprise à la CPPNI de branche : mise en place d’une adresse électronique
12/03/2025Publication
Juridique et Social
Accroche
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.