Ordonnances Travail

Afin de favoriser la négociation collective dans les entreprises l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 met en place plusieurs mesures visant notamment l’assouplissement des conditions de négociation dans les entreposes sans délégué syndical (DS).

Pour rappel, l’ordonnance Travail de septembre dernier a réformé le dispositif pénibilité existant.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a élargi les possibilités de négocier des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS) en distinguant les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés (cf. circulaire FEP 2017-10-S36 ordonnances travail (partie 2)).

Les 5 ordonnances prises en application de la loi Travail du 15 septembre 2017 ont été publiées au JO du 23 septembre (une 6ème ordonnance attendue corrigeant les erreurs matérielles du code du travail, notamment de la loi Travail 2016).

Les 5 ordonnances prises en application de la loi Travail du 15 septembre 2017 ont été publiées au JO du 23 septembre (une 6ème ordonnance attendue corrigeant notamment les erreurs matérielles de la loi Travail 2016).