Activités sociales et culturelles du CSE : l'URSSAF met à jour son guide relatif aux cotisations sociales
Thèmes
28/11/2024Actualité
Juridique et Social
Depuis une décision de la Cour de cassation d’avril dernier, les comités sociaux et économiques ne peuvent plus réserver le bénéfice de leurs activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale.