Elections professionnelles : conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2018 instituant le comité social et économique (CSE) a impacté les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés.
Contenu réservé aux adhérents FEP
Je ne suis pas encore adhérent FEP
Devenez adhérent et accédez aux contenus qui vous sont réservés !