De nouvelles règles portant sur l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie et d’accident du travail/maladie professionnelle sont récemment entrées en vigueur.
Vous trouverez dans cet espace tous les documents et informations utiles pour la mise en œuvre et la gestion des congés payés.
Le code du Travail prévoit que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Certains évènements, tels qu'un arrêt de travail ou un accident du travail/maladie professionnelle, génèrent une variation du nombre de congés payés.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 23 avril 2024, met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et limite l’insécurité juridique des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
En cas d’arrêt de travail du salarié, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une « contre-visite » afin de vérifier si cet arrêt est justifié ou non.