22/04/2024Page
Economique et commercial
En théorie, la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue transposer la volonté du législateur européen de protéger davantage les consommateurs et pas que. En effet, le droit de la consommation couvre non seulement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels. La Cour de cassation précisant à plusieurs reprises que le syndicat de copropriétaires est une personne morale revêtant la qualité de non professionnel, certaines dispositions du code de la consommation lui sont donc applicables. Et en pratique...