Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs

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18/04/2025Publication
Economique et commercial

Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de propreté concluent des contrats de prestations avec des particuliers ou des syndicats de copropriétaires. Ces clients, considérés comme des consommateurs ou des non-professionnels, bénéficient d’une protection spécifique prévue par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats.

Spécial marché : syndicat de copropriétaires

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22/04/2024Page
Economique et commercial

En théorie, la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue transposer la volonté du législateur européen de protéger davantage les consommateurs et pas que. En effet, le droit de la consommation couvre non seulement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels. La Cour de cassation précisant à plusieurs reprises que le syndicat de copropriétaires est une personne morale revêtant la qualité de non professionnel, certaines dispositions du code de la consommation lui sont donc applicables. Et en pratique...