Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs

Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de propreté concluent des contrats de prestations avec des particuliers ou des syndicats de copropriétaires. Ces clients, considérés comme des consommateurs ou des non-professionnels, bénéficient d’une protection spécifique prévue par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats.