04/12/2023Page
Economique et commercial
Encadrées par les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les Conditions Générales de Prestations de propreté (aussi parfois appelées Conditions Générales de Vente) sont indispensables à la relation commerciale car elles permettent de clarifier les relations commerciales tout en protégeant tant le prestataire que son client.