Jeune Entreprise de Croissance (JEC) : un décret en précise la définition
Le décret du 24 mai 2024 a précisé les indicateurs de performance économique permettant de qualifier une entreprise de “Jeune Entreprise de Croissance” (JEC). Cette nouvelle catégorie, créée par la loi de finances pour 2024, offre des avantages fiscaux aux PME innovantes et en forte croissance.
Le statut de « Jeune Entreprise de Croissance » (JEC) a été élaboré pour compléter et élargir celui des « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI).
Contrairement aux JEI, qui doivent consacrer au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement (R&D), les JEC peuvent se contenter de consacrer entre 5 % et 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.
Comment obtenir le statut de JEC ?
Voici les principaux critères pour bénéficier de ce statut :
- Croissance de l’effectif : L’entreprise doit augmenter son effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’avant-avant-dernier exercice (N-3),
- Maintien des dépenses de R&D : L’entreprise ne doit pas diminuer le montant de ses dépenses de recherche par rapport à l’exercice précédent (N-1).
En plus de ces critères, les JEC doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une PME de moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros,
- Avoir moins de 8 ans d’existence.
Quels sont les avantages ?
Les entreprises remplissant ces conditions peuvent bénéficier de nombreux avantages, notamment :
- Exonérations fiscales : Les JEC peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales, similaires à celles accordées aux JEI.
- Exonération d’impôt sur les bénéfices : Les JEC créées avant 2024 peuvent également profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
- Réduction d’impôt pour les investisseurs : Les particuliers qui investissent dans une JEC entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2028 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin ». Cette réduction est plafonnée à 50 000 euros pour la période 2024-2028.
Ces critères doivent être évalués à la clôture de chaque exercice, ajusté à une période de 12 mois si nécessaire. Ces modalités sont entrées en vigueur le 1er juin 2024.