Frais de recouvrement

Décryptage, outils pratiques, modèles types... pour le recouvrement de créances commerciales et règlement de litiges.

Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.