Actualités

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié le 2 mai dernier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges.

Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égar

Le RGPD renforce la sécurité des données personnelles, cruciale depuis 1978.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralis

La réforme de la facturation électronique suscite des interrogations au sein des entreprises.

La date limite pour les impôts professionnels en 2024 dépend de divers facteurs, tels que le régime d’imposition de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) e

Des nouvelles dispositions relatives aux loyers commerciaux vont être inscrites dans le projet de loi de simplification. 

Année après année, des changements sont apportés par le gouvernement dans le cadre de l'élaboration du budget annuel, impliquant des ajustements de dispositifs fiscaux. 

À partir de la publication des indices du mois de janvier 2024, les indices de prix de production et d'importation dans l'industrie sont présentés sur une base de 100 en 2021, confor

Les retards de paiement entre entreprises sont en hausse, atteignant 12,7 jours fin 2023 contre 11,7 jours fin 2022, ce qui affecte particulièrement la trésorerie des petites entrepr

Les plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE ont été actualisés pour 2023.