La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage fait son entrée dans le Code civil
La récente loi du 15 avril 2024 introduit une nouvelle disposition au sein du Code civil portant sur la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Ce nouvel ajout prend la forme d'un chapitre inédit composé de l'article 1253 du Code civil. Celui-ci consacre le principe jurisprudentiel selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Ce principe s’applique aux relations de voisinage entre particuliers, entreprises et autres entités.
Par exemple, si votre entreprise de propreté est engagée pour assurer le nettoyage nocturne de bureaux situés dans un immeuble mixte où cohabitent des locaux commerciaux et des appartements résidentiels, pensez à réduire les nuisances sonores nocturnes. En effet, si les résidents estiment que le bruit généré par les activités de votre entreprise dépasse les inconvénients normaux du voisinage, ils pourront saisir le tribunal lui demandant d’imposer des mesures pour cesser le trouble anormal de voisinage.
Source : Article 1253 Code civil