Prévoyance et frais de santé : nouvel avenant n°20 à la CCN signé
Pour rappel, ces dernières années des évolutions juridiques ont été actées impactant les régimes de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Frais de santé, …) et nécessitant une mise en conformité de la Convention collective nationale (CCN) au 1er janvier 2025 au plus tard.
Ces évolutions portent sur :
- la définition des catégories objectives (cadres / non-cadres)
- le maintien obligatoire des garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) dans certains cas de suspensions du contrat de travail.
Le contrat d’assurance a été mis en conformité avant le 1er janvier 2022 au plus tard, ce qui permet à la branche de bénéficier d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité les articles 8 sur la prévoyance et 9 sur les frais de santé de la CCN.
Sur la base de ces évolutions, les partenaires sociaux (FEP, SNPRO, CGT, CFDT, FO, et CFTC) ont signé à l’unanimité l’avenant n°20 du 7 juin 2023 à la CCN qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à l’issue de la période transitoire en cours.