Actualités

Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012).

Publié chaque trimestre sur le site index-proprete.fr, cet index peut servir de référence pour l'actualisation ou la révision des contrats de pr

La loi de finances pour 2024 étend le taux de TVA réduit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19, tels les gels et masques.

Depuis 2017, les entreprises adhérentes à AG2R dans le cadre du régime de branche frais de santé non-cadres bénéficient d’une mesure particulièrement intéressante.

Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attesta

Si l’article 1226 du Code civil exige que, pour toute notification de résolution unilatérale du contrat, une mise en demeure préalable soit formulée, il est des cas où celle-ci n'est pa

Depuis le 1^er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail.

La procédure de traitement de sortie de crise offre, aux petites entreprises en cessation de paiements, une solution simplifiée et temporaire de redressement judiciaire.

Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent, tous les ans, avant le 1^er mars, calculer et transmettre des indicateurs m

La nouvelle réglementation qui imposera au 1^er janvier 2025 aux décideurs et acquéreurs de produits de désinfection d’être titulaire d’un certibiocide désinfectant est une op