Participation

La loi du 29 novembre 2023 est applicable, à quelques exceptions près, dès le 1^er décembre. Elle transpose au niveau législatif l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise du 10 février 2023, et vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. 

Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée le 11 avril 2019 et publiée au JO le 23 mai 2019. Cette loi comportait un important volet relatif à l’épargne salariale dont les mesures ont pu pleinement entrer en vigueur avec la publication du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22 août 2019).