Loi PACTE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 11 avril 2019, dite Loi Pacte, a harmonisé les modalités de calcul des effectifs salariés et de franchissement des seuils. 

Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, du 11 avril 2019 a réformé l’épargne retraite en profondeur afin de la rendre plus attractive auprès des entreprises et des particuliers. 

Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée le 11 avril 2019 et publiée au JO le 23 mai 2019. Cette loi comportait un important volet relatif à l’épargne salariale dont les mesures ont pu pleinement entrer en vigueur avec la publication du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22 août 2019).

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée le 11 avril 2019 et publiée au JO le 23 mai 2019.