Réception des factures électroniques
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
TOUTE ENTREPRISE
1er septembre 2026
Émission des factures électroniques
L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises, selon le planning ci-contre :
(1) Grande Entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
(2) Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
(3) Micro-entreprise : Effectif < 10 et CA (ou total de bilan) < 2 M€
Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 et CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé ou si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN.
Grandes Entreprises (1)
1er septembre 2026
ETI (2)
1er septembre 2026
TPE, PME, Micro-entreprises (3)
1er septembre 2027
On entend par facturation électronique, la facturation émise et réceptionnée sous forme numérique et non sur format papier. (Cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10)
IMPORTANT
Avec la facturation électronique, les factures ne seront plus envoyées directement de vous vers les clients, mais seront transmises par l’intermédiaire de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) que chaque entreprise sera invitée à choisir.
à noter
Ne pas confondre
facturation électronique
et
coffre-fort numérique
Le coffre-fort numérique est un outil de stockage et de conservation des documents électroniques, mais il ne permet pas l'émission ou la réception des factures électroniques.
Les nouvelles règles relatives aux factures électroniques impliqueront l’ajout de certaines mentions obligatoires sur les factures qui seront en fonction du calendrier de la mise en place de la réforme, tels que :
- le numéro de SIREN du client,
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
- l’indication du type d’opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux),
- le paiement de la taxe d’après les débits lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir à une (ou plusieurs) plateforme(s) de dématérialisation partenaire(s) (PDP) ou à un opérateur de dématérialisation (OD) connecté à l’une de ces plateformes. Si le processus d’immatriculation de plateformes en tant que PDP est en cours, les candidats et les premières plateformes immatriculées sous réserve sont désormais connus. Le portail public de facturation n'étant finalement pas mis en place.
La plateforme de dématérialisation aura deux rôles :
- transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client,
- extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.
IMPORTANT
La plateforme choisie devra être reconnue par les autorités comme étant certifiée et immatriculée PDP pour une période de 3 ans concernant la gestion de ces données.
Retrouvez la liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve ainsi que la liste des PDP qui ciblent principalement les TPE et PME.
La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
À NOTER
Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
- Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
- Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. Néanmoins, la facturation électronique ne s'applique pas pour la Guyane et Mayotte.
L'entreprise risque une amende de 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 €.
En cas d'absence de e-reporting (informations comme le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …), l'amende est de 250 € par facture. Les PDP qui ne transmettent pas les données à l'administration encourent une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an.