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Votre mobilisation, depuis plusieurs semaines, a permis d’acter la suppression de l’article 6 relatif à la réforme des allègements de charges à l’Assemblée nationale, tant en commiss

La plateforme Filigrane Facile est un service en ligne gratuit, proposé par le gouvernement, qui permet aux utilisateurs d'ajouter un filigrane numérique sur leurs documents officiel

Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise. 

Les retards de paiement des entreprises, particulièrement en France, sont au plus haut niveau depuis la fin de la pandémie de Covid-19.

Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé un portail en ligne spécialement destiné à ses fournisseurs, qu’ils soient grandes entreprises ou PME.

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créa

La procédure de médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et les pièces établies au cours d’une telle procédure sont soumises au principe de confidentialité. 

Cette semaine, Karim Bellazougui, Responsable d’Agence du groupe Saturne, nous parle de ce que la formation désinfection raisonnée lui a apporté et explique comment se met en place l

Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges

La loi n°2024-537 du 13 Juin 2024 (JO du 14 sur le Financement des entreprises et l’attractivité de la France) apporte des changements significatifs dans la gouvernance des sociétés

Cette semaine, Mélissa Lambin, adjointe technique chez Abeille Propreté parle de la formation désinfection raisonnée et explique comment se met en place la nouvelle réglementation da