Confidentialité des pièces produites au cours d'une procédure de médiation
La procédure de médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et les pièces établies au cours d’une telle procédure sont soumises au principe de confidentialité.
En effet, dans le cadre d’un litige relatif à une location touristique, des particuliers tentent une médiation avec le prestataire puis l’assignent finalement en indemnisation de leur préjudice.
À l’appui de leur demande d’indemnisation, les demandeurs produisent un projet de protocole d’accord transactionnel, élaboré pendant la procédure de médiation mais non signé, démontrant l’exécution imparfaite de la prestation.
Les juges écartent cette pièce en rappelant que l’obligation de confidentialité concerne tout document qui est issu d’un processus de médiation.