Suivi médical mutualisé : n’oubliez pas de déclarer vos salariés multi employeurs avant le 28 février

Pour rappel, la mutualisation du suivi médical des salariés en pluri-emplois, actée dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, permet de simplifier les démarches liées au suivi médical des salariés et d’en réduire le coût (d’au moins 50% par salarié en multi-emplois), pour l’ensemble des employeurs d’un même salarié.

3 conditions cumulatives permettent au salarié de bénéficier de la mutualisation :

• le salarié exécute au moins 2 contrats de travail simultanément au 31 janvier,
• les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles (PCS) des emplois salariés des employeurs (ESE) privés et publics,
• le type de suivi individuel de l’état de santé du salarié est identique pour les postes occupés chez chacun des employeurs. 

Pour appliquer la mutualisation du suivi médical, le SPST s'appuie sur les informations dont il dispose, ainsi que notamment sur la liste nominative établie par les entreprises et transmise au plus tard le 28 février.

A cette fin, nous vous invitons à vérifier que vous avez bien réalisé cette formalité dans le délai imparti.