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Le transfert conventionnel : article 7 (CCN)

Thèmes

Article 7

Transfert conventionnel

CCN

Convention collective

Priorité d'emploi

11/10/2023Page

Juridique et Social

Vous trouverez ci-dessous les questions posées de façon récurrente auprès de la Direction Juridique Sociale et Relations Institutionnelles. Conscients du particularisme de chaque entreprise, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher de la FEP pour une consultation personnalisée.

Transfert du contrat de travail : les jurisprudences

Thèmes

Transfert conventionnel

Article 7

05/05/2022Page

Juridique et Social

Cette thématique recense les arrêts portant sur le transfert conventionnel (article 7 CCN) et l'application volontaire du transfert légal du contrat de travail (art. L. 1224-1 du code du travail).

Article 7 et covid-19 : l'arrêté d'extension est publié au JO

Thèmes

Article 7

Transfert conventionnel

Covid-19

06/07/2021Publication

Juridique et Social

L’avenant n°17 du 22 février 2021 modifiant temporairement l'article 7 de la CCN a été étendu le 06 juillet, rendant ses dispositions obligatoires pour l'ensemble des entreprises de propreté, y compris les non-adhérentes.

Transfert conventionnel A7 CCN : nouvelles modalités fixées par les partenaires sociaux

Thèmes

Transfert conventionnel

CCN

Article 7

Convention collective

26/04/2019Publication

Juridique et Social

Pour rappel, l’avenant n° 12 à la CCN du 17 juillet 2018 adapte les dispositions prévues par l’article 7 de la CCN portant sur la garantie d’emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (transfert conventionnel) (cf. Fep express n°299).