Entrée en vigueur des accords de branche préconisant le respect de la primauté du bloc conventionnel
27/02/2020Publication
Juridique et Social
Accroche
Pour rappel, suite à la réforme Travail de 2017, ont été signés le 19 septembre 2018 un avenant n° 13 à la CCN Propreté et un autre à l’accord collectif de branche du 23 janvier 2002 sur l’indemnité de transport.