Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire
Par arrêté du 17 décembre 2024, un nouveau taux d’intérêt légal applicable à partir du 1er janvier 2025 a été fixé. Aussi, 1er semestre 2025, le taux d’intérêt légal pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de de 3,71% à la place de 4,92%.