28/08/2020Page
Economique et commercial
Rendre des comptes aux clients en matière de nombre d'heures ou d'agents relève du délit de marchandage, c'est-à-dire de prêt illicite de main d'oeuvre. Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre illicite sont sanctionnés pénalement et/ou civilement.