Année après année, des changements sont apportés par le gouvernement dans le cadre de l'élaboration du budget annuel, impliquant des ajustements de dispositifs fiscaux.
À partir de la publication des indices du mois de janvier 2024, les indices de prix de production et d'importation dans l'industrie sont présentés sur une base de 100 en 2021, confor
L'appréciation de la portée des obligations du prestataire de services, quant à savoir si celles-ci sont de résultat ou de moyen, dépend du contenu des engagements pris par ce dernie
Les retards de paiement entre entreprises sont en hausse, atteignant 12,7 jours fin 2023 contre 11,7 jours fin 2022, ce qui affecte particulièrement la trésorerie des petites entrepr
La loi de finances pour 2024 étend le taux de TVA réduit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19, tels les gels et masques.
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attesta
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’