Décret tertiaire

Dans le cadre de la mise en application du décret N°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Dispositif éco-Energie Tertiaire » (DEET) relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires, propriétaires ou exploitants de tout immeuble tertiaire égal ou supérieur à 1000m² doivent renseigner leurs données de consommation énergétique.