La FEP et AG2R Prévoyance ont présenté, au cours de ce webinar consacré au régime de prévoyance non-cadres de la branche propreté :
- les garanties prises en charge par votre régime ;
- les procédures de déclaration à suivre en cas de sinistre (arrêt de travail, invalidité, décès) ;
- les outils et services mis à votre disposition.
Questions & réponses
Procédure de déclaration d’un sinistre
L’employeur peut envoyer les demandes d’indemnisation par email aux adresses ci-dessous :
- Prestation incapacité : cg-rennes.prestations-prevoyance@ag2rlamondiale.fr
- Prestation invalidité : cg-rennes.prestations-prevoyance-invalidite@ag2rlamondiale.fr
- Prestation décès : cg-rennes.prestations-prevoyance-deces@ag2rlamondiale.fr
Ou à défaut par courrier à l’adresse suivante : AG2R LA MONDIALE – TSA 37001 – 59071 ROUBAIX CEDEX 1
Non, sauf en cas de reprise article 7 survenant le mois de l’arrêt ou dans les trois mois qui précèdent l’arrêt.
L’employeur doit fournir les pièces suivantes pour les demandes d’indemnisation « incapacité de travail » :
- la demande de prestations complétée et signée par l’employeur avec si possible le cachet de l’entreprise (si envoi par email, l’adresse email professionnelle fait foi) ;
- un relevé d’identité bancaire au nom de l’assuré (ou un compte joint), ou une copie écran (logiciel de paie) indiquant l’IBAN et le titulaire du compte ;
- une attestation de paiement des indemnités journalières du régime de base depuis le début de l’arrêt si :
- l’arrêt a débuté depuis plus de 32 mois ;
- l’assuré relève de la MSA ;
- l’assuré n’a pas 1 an d’ancienneté à la date d’arrêt de travail.
Pour les salariés effectuant moins de 150 heures par trimestre :
- la copie de l’arrêt de travail et des prolongations ;
- le courrier de refus d’indemnisation du régime de base (Sécurité sociale, MSA…).
L'ensemble des documents utiles est disponible dans le guide employeur téléchargeable sur l’espace dédié à la Branche propreté sur le site d’AG2R.
La liste des documents à joindre est également disponible sur le support de présentation du Webinaire :
- page 19 pour le risque incapacité,
- page 29 pour le risque invalidité.
Il y a lieu d’informer le centre de gestion de Rennes d’une reprise d’activité (temps partiel thérapeutique), cela peut remettre en cause le montant de l’indemnisation complémentaire d’AG2R.
Si une intervention est possible, le centre de gestion enverra à l’employeur un formulaire de rémunération à compléter. Ce dernier devra le retourner accompagné du décompte Sécurité sociale pour la même période.
La portabilité des droits
L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail.
Au moment de la cessation de son contrat de travail, le salarié doit envoyer son justificatif d’indemnisation chômage par courrier à l’adresse : AG2R LA MONDIALE TSA 37001 59071 Roubaix Cedex 1.
Il devra justifier de son maintien au chômage en cas de demande de prestations prévoyance ou frais de santé.
Ce service proposé par AG2R permet le recueil des flux dématérialisés d’IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) auprès de la CNAM afin d’automatiser le paiement des prestations complémentaires pour les suites d’arrêt.
Les avantages :
- une simplification du processus :
➢ pour les débuts d’arrêt, seul l’envoi de la demande de prestations subsiste, les bordereaux SS ne doivent plus nous être transmis
➢ pour les suites d’arrêt, plus aucun document n’est nécessaire
- des délais de remboursement optimisés.
On entend par concubin, la personne vivant en couple de façon permanente et habituelle avec le participant au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l’article 515.8 du code civil.
De plus, le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d’au moins 2 ans avant le décès.
Aucune durée de vie commune n’est exigée si un enfant au moins est né de l’union libre, reconnu par les deux concubins.
Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des garanties est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail ou le décès, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le capital décès versé ne peut être inférieur à 7 088,15 euros au 1er janvier 2023.