Proposer une prestation de tri des déchets tertiaires à son client

Quelques rappels

Le client est responsable de la mise en place du tri sur son site et de la bonne réalisation du tri par les usagers de son site.
Les prestations de tri des déchets tertiaires proposées par les entreprises de propreté consistent généralement en :

la mise à disposition de bornes de tri des déchets tertiaires dans les locaux de son client ;
la massification des bornes ou de leur contenu dans des conteneurs de stockage en vue de leur collecte ;
une co-traitance ou sous-traitance avec un collecteur agréé.

L’entreprise de propreté intervient selon les modalités définies dans son contrat et devra veiller à ce que sa prestation proposée soit conforme à la réglementation : tant dans la proposition de bornes de tri, que dans l’implantation de conteneurs en vue de la collecte par un collecteur. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rappel de la réglementation.

Mettre en place un partenariat avec un collecteur agréé

La collecte des déchets, une fois triés est une activité spécifique que l’entreprise de propreté peut préférer confier à un collecteur agréé. Les activités confiées sont à minima la collecte des conteneurs de stockage et la valorisation des déchets conformément aux obligations réglementaires. Le collecteur se chargera ensuite de la valorisation des déchets.

Les exploitants d’installations de valorisation ou tout intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation doivent en outre fournir, avant le 31 mars de chaque année, au producteur ou détenteur de déchets, soit le client, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente et leurs destinations de valorisation finale [art D.543-284 du code de l’environnement].

Certains collecteurs fournissent également des bornes de tri.

Remarque : L’activité de collecte ou de transport de déchets doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise dès lors que la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. Elle fait l’objet d’un récépissé qu’il est conseillé de vérifier avant la contractualisation [art R541 – 50 du code de l’environnement].

Choix de la co-traitance ou la sous-traitance avec un collecteur

On parle de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

Dans le cadre de la relation entre l’entreprise de propreté et le collecteur, l’entreprise peut sous-traiter la collecte à un collecteur ou former un groupement de co-traitance avec un collecteur.

En cas de co-traitance, les entreprises créent un groupement momentané d’entreprises. Tous les membres du groupement sont alors en relation contractuelle directe avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. C’est ainsi le collecteur qui sera en charge de transmettre au client l’attestation prévue à l’art D.543-284 du code de l’environnement avant le 31 mars de chaque année.
La relation de co-traitance est gérée par une convention de co-traitance.

Dans le cas de la sous-traitance, l’entreprise sous-traitante n’est responsable de la bonne exécution de sa prestation qu’auprès de l’entreprise qui l’a sous-traité. En cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante, le client ne pourra se retourner que contre l’entreprise qui a sous-traité la prestation.
C’est ainsi l’entreprise de propreté qui a la responsabilité de fournir au client l’attestation prévue à l’art D.543-284 du code de l’environnement avant le 31 mars de chaque année.

Dans le cadre des marchés publics, un sous-traitant doit être accepté par l'acheteur et ses conditions de paiement doivent aussi être agréées. Pour plus d'informations sur le site du service public, cliquez ici.
La relation de sous-traitance est gérée par un contrat de sous-traitance.

Les modèles de contrat de sous-traitance et de convention de co-traitance proposés par la branche

Le contrat de sous-traitance ou la convention de co-traitance prévoit la nature des prestations délivrées par l’entreprise de propreté et le collecteur et encadre les relations entre les parties.
Une collaboration matérialisée par un contrat ou une convention limite le risque de litige et sécurise les relations entre les parties.
Nous vous proposons deux versions de convention de co-traitance ou de contrat de sous-traitance.

Voir les contrats

Pour les entreprises non adhérentes, vous pouvez faire une demande par mail de ces contrats en écrivant à rse@monde-proprete.com et en précisant :

le siège social
l’adresse
le N° de siret
vos coordonnées

A partir du 1^er janvier 2024, l’obligation de tri à la source des biodéchets s’applique à tous, quels que soient les volumes et l’activité des producteurs / détenteurs.