Réforme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : règles spécifiques au secteur de la Propreté

Pour rappel, les échanges entre la FEP et le Ministère des Comptes Publics, afin de sécuriser les entreprises de la branche appliquant la DFS, ont abouti à un compromis en février 2020 « actant » d’une suppression progressive de la DFS dans la Propreté, sur une période de 8 ans.