Loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) : mesures sociales
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 est parue au JO du 8 décembre après saisine du Conseil constitutionnel (DC n° 2020-807 du 3 décembre 2020).
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