La FEP recommande au minimum 2 personnes titulaires du certibiocide désinfectants par établissement : de quels établissements s’agit-il ?
Dans la notice, cette « notion de décideur s’entend au sens des personnes responsables au sein de l’établissement de :
- Choisir les produits utilisés,
- Définir les protocoles d’utilisation des produits,
- Valider les propositions de prestations et cahier des charges,
- Sensibiliser les opérateurs aux bonnes pratiques de la désinfection,
- Donner la consigne de la réalisation des opérations de désinfection. »
De quels établissements s’agit-il ?
Elle est à interpréter comme un niveau de proximité suffisante pour que le décideur, ou l’acquéreur, puisse exercer les missions définies dans la notice : par exemple, valider une proposition de prestation ou un cahier des charges pour un décideur, valider un référencement de produits biocides pour un acquéreur…
Cela implique que les opérateurs qui réalisent les prestations de désinfection (chefs d’équipes, agents de propreté…) aient un rattachement à une entité sur un échelon territorial pertinent pour que leurs activités soient supervisées par un ou des décideurs, ou acquéreurs titulaires, du certibiocide désinfectants qui puisse remplir les missions décrites dans la notice.
Ce n'est donc pas :
- l’établissement du client (même si les agents qui réalisent les prestations sont rattachés à un lieu de travail au sein de l’entreprise cliente),
- l’établissement auquel est adressé la facturation pour l’achat de produit biocides.
À cette échelle de proximité suffisante, la FEP recommande qu’il y ait au minimum 2 titulaires de certibiocides (cela peut être une agence, une direction régionale, un siège de TPE ou PME…).
En effet, les missions définies par l’arrêté concernant le décideur et l’acquéreur ne peuvent être réalisées que par des personnes titulaires du certibiocide. Il est donc nécessaire de pouvoir pallier les absences éventuelles du titulaire du certibiocide.
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Quelles entreprises sont soumises à l’obligation de se déclarer annuellement ?
L’article 11 de l’arrêté prévoit que « les entreprises exerçant les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l’application Certibiocide du Ministère de la Transition Écologique.
Cette déclaration comprend notamment :
- le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise,
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2,
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. »
Pour aller plus loin
La notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » […] publiée en Février 2024 (qui remplace la notice explicative d’Octobre 2023) présente des exemples de situation d’utilisation/achat/vente de produits biocides et application des principes qui vous aideront à mieux cerner qui est concerné par le certibiocide désinfectants.
Ainsi, pour notre secteur, les entreprises de propreté dont les professionnels doivent être en possession d’un certibiocide décideurs ou acquéreurs des produits biocides, doivent se déclarer annuellement sur cette application. On parle donc de l’entreprise qui emploie les titulaires des certibiocides. Les missions liées aux décideurs et acquéreurs de produits désinfectants TP 2, 3, 4 ne peuvent pas être réalisées par des établissements qui n’auraient pas de titulaires du certibiocide désinfectants.