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Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012).

Publié chaque trimestre sur le site index-proprete.fr, cet index peut servir de référence pour l'actualisation ou la révision des contrats de pr

La loi de finances pour 2024 étend le taux de TVA réduit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19, tels les gels et masques.

Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attesta

Si l’article 1226 du Code civil exige que, pour toute notification de résolution unilatérale du contrat, une mise en demeure préalable soit formulée, il est des cas où celle-ci n'est pa

La procédure de traitement de sortie de crise offre, aux petites entreprises en cessation de paiements, une solution simplifiée et temporaire de redressement judiciaire.

Si vous souhaitez céder votre entreprise individuelle à vos proches (conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ou à vos salariés, sachez q

Le Gouvernement a instauré une mesure d'aide au profit des TPE afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix sur leur facture d'électricité pour la période allant du 1

Les entreprises ont désormais jusqu'au 31 décembre 2026 pour demander un rééchelonnement de leurs Prêts Garantis par l'État (PGE).

En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait devient identique dans tous les départements. 

Si une entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique, il est possible que certains actes juridiques doivent être effe