Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !
En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait devient identique dans tous les départements.
Si le tarif des annonces légales facturées « au caractère » n’évolue pas en 2024 (cf. « Publier une annonce légale, combien cela coûte ? »), les annonces légales facturées « au forfait » connaissent un changement : le tarif au forfait devient identique pour tous les départements (à l’exception de la Réunion et de Mayotte) et varie uniquement en fonction de la forme juridique de la société.
Par ailleurs, la liste des annonces légales facturées au forfait a été également étendue aux annonces légales suivantes :
- démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les sociétés européennes) et des sociétés civiles,
- nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; notons que les dirigeants de sociétés commerciales autres que les gérants ne sont pas visés,
- reconstitution du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- changement de l’objet des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- réduction du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles,
- résiliation du bail commercial,
- cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; notons que les cessions de parts de sociétés commerciales ne sont pas visées,
- transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une société anonyme en société européenne ou d’une société européenne en société anonyme) et des sociétés civiles,
- mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats,
- changement de la dénomination des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Des réductions s'appliquent :
- 50 % pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel,
- 70 % pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Pour plus d’informations, consultez l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.