Projet de Loi de Finances 2025 : points clés à retenir
Le projet de Loi de Finances 2025, adopté par le Parlement le 6 février, introduit plusieurs mesures fiscales importantes. Toutefois, le texte n’est pas encore promulgué, car il est en attente de validation par le Conseil constitutionnel. Certaines modifications pourraient encore intervenir avant son entrée en vigueur définitive.
CVAE : report de la suppression et contribution complémentaire
- Report de la suppression de la CVAE à 2030, initialement prévue pour 2027,
- mise en place d’une contribution complémentaire dès 2025 pour compenser ce report,
- taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026 et 2027, avec une réduction progressive à partir de 2028.
Autres mesures fiscales à noter
- Hausse de la taxe sur les rachats d’actions à 0,4%,
- réduction des avantages du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), avec une limitation des dépenses éligibles,
- nouvelle contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, indexée sur leur chiffre d’affaires,
- mise en place d’une contribution temporaire sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.
La FEP suit de près l’évolution de ce texte et vous tiendra informés des éventuelles modifications pour donner suite à la décision du Conseil constitutionnel.
Franchise en base de TVA : réforme suspendue
Le projet de Loi de Finances 2025 prévoyait une harmonisation des seuils de franchise de TVA à 25 000 €, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er mars 2025.
Le 6 février, le ministre de l’Économie a annoncé la suspension temporaire de cette mesure, afin de mener une concertation avec les acteurs économiques.
Ce qu’il faut retenir :
- les seuils actuels restent inchangés jusqu’à nouvel ordre,
- aucune démarche n’est requise tant qu’une décision définitive n’a pas été prise,
- une consultation est en cours, et des ajustements restent possibles.
Cette mesure concerne un nombre limité d’entreprises et son impact devrait être réduit pour le secteur de la propreté. La FEP suit l’évolution du dossier et vous tiendra informés des évolutions à venir.