Comment demander la création d'un groupe TVA pour 2025 ?
Les entreprises souhaitant former un groupe TVA pour 2025 doivent impérativement déposer leur demande avant le 31 octobre 2024. Ce dispositif permet de simplifier et optimiser la gestion de la TVA au sein des groupes d’entreprises.
Les entreprises assujetties à la TVA en France, qui sont juridiquement indépendantes mais liées sur les plans financiers
, économique et organisationnel, peuvent choisir de créer un groupe TVA, aussi appelé "assujetti unique". Cette option permet aux sociétés d'un même groupe de centraliser leurs obligations en matière de TVA, ce qui peut grandement simplifier la gestion fiscale et réduire les formalités administratives.
Les entreprises souhaitant former ce groupe pour une application à partir du 1er janvier 2025 doivent notifier leur choix avant le 31 octobre 2024. Une fois cette option validée, elle engage l’ensemble des membres pour une durée minimale de trois ans, donc jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour constituer ce groupe TVA, le représentant du groupe doit soumettre les documents suivants auprès des services fiscaux :
- un formulaire de création de groupe, qui permet à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l'assujetti unique,
- un accord signé par toutes les entreprises membres du groupe, formalisant leur volonté de constituer un assujetti unique,
- une déclaration précisant le périmètre du groupe (formulaire n° 3310-P-AU), qui identifie l'assujetti unique et ses membres.
Après avoir reçu le numéro Siren, la déclaration de périmètre doit être transmise par voie électronique avant le 10 janvier 2025. Ensuite, chaque année, une mise à jour de cette déclaration doit être soumise à l'administration fiscale, avec la liste des membres du groupe au 1er janvier, afin d'informer des éventuels changements (nouvelles entreprises ou sorties de membres).