Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la CVAE en deux ans : en 2023 une diminution de moitié du taux d’imposition et une suppression totale en 2024.
L’article 79 de la loi de finances pour 2024 revient sur la suppression totale en 2024, et prévoit une suppression en quatre étapes de 2024 jusqu’en 2027, année où la CVAE disparaitra.
Toutefois, la CVAE est supprimée en 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum.
Toutefois, la CVAE est supprimée en 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum.
Le taux d’imposition est abaissé progressivement de 2024 à 2026. Le taux maximal est ainsi ramené à :
- 0,28% pour les impositions dues au titre de 2024 ;
- 0,19% pour celles dues au titre de 2025 ;
- 0,09% pour celles dues au titre de 2026.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée à 1,25% est réduit progressivement jusqu’en 2027 :
- 1,531% pour les impositions dues au titre de 2024 ;
- 1,438% pour celles dues au titre de 2025 ;
- 1,344% pour celles dues au titre de 2026.
La loi prévoit également la réduction progressive du dégrèvement de CVAE dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 millions d’euros, ainsi que l’adaptation du taux de la taxe additionnelle pour frais et chambres de commerce de l’industrie.