Un nouveau site pour accompagner les entreprises dans leurs déclarations extra-financières
Par arrêté du 15 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril, un espace déclaratif destiné à traiter automatiquement les données extra-financières des entreprises a été officialisé.
Les principaux objectifs de ce traitement sont les suivants :
- aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
- mettre à la disposition des entreprises un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.
Pour connaître vos obligations consultez le site Projet IMPACT.