Plus de souplesse pour la reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société
Si une entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour acquérir la personnalité juridique, il est possible que certains actes juridiques doivent être effectués avant cette immatriculation. Dans ce cas, il est important de savoir si ces actes ont une valeur juridique.
Si, jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que seuls les actes conclus expressément « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris (Cass., 3eme civ, 7 janvier 2021, n°19-19.459, cass., 3eme civ., 11 mars 2021, n°20-15.422), ce formalisme rigoureux a, depuis peu, été assoupli.
En effet, par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023 (Cass., com., 29 novembre 2023, n°22-12.865, Cass.,com., 29 novembre 2023, 22-18.295, Cass., com., 29 novembre 2023, 22-21.623), la Cour de cassation revient sur cette obligation de mentionner le fait que les actes ont été passés « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation : une fois immatriculée, une société peut reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom et pour le compte de ladite société.