Refus de CDI à la suite d’un CDD/CTT : quelles obligations pour l’employeur depuis janvier 2024 ?
Pour rappel, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 supprime l’indemnisation chômage pour un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en intérim (via le contrat de travail temporaire CTT) qui refuse, sur une période de 12 mois, une proposition de CDI à deux reprises.
Contenu réservé aux adhérents FEP
Je ne suis pas encore adhérent FEP
Devenez adhérent et accédez aux contenus qui vous sont réservés !