RNE et guichet unique : les nouvelles mesures
Depuis janvier 2023, les entreprises bénéficient de deux outils essentiels : le Registre National des Entreprises (RNE), pour centraliser les données juridiques, et le Guichet unique, pour simplifier les démarches administratives. Ces deux mesures ont été instaurées pour faciliter l’accès aux informations juridiques et garantir la continuité des services, même en cas de panne.
Le guichet unique
Le Guichet Unique est la plateforme centralisée, introduite par la loi PACTE, où toutes les entreprises doivent effectuer leurs démarches administratives depuis janvier 2023. Que ce soit pour la création, la modification, ou la cessation d’activité, le guichet unique simplifie les procédures en les regroupant en un seul point d’accès. Cette centralisation réduit la complexité administrative et accélère le traitement des déclarations, offrant ainsi un gain de temps et d’efficacité aux entreprises.
Mesures de continuité en cas de dysfonctionnement
Cette procédure dérogatoire intervient en cas de problèmes graves lors de la soumission de déclarations via le Guichet Unique, tels que des pannes informatiques générales ou des blocages pour déposer certaines formalités.
Les entreprises pourront notamment utiliser un lien exclusif sur le Guichet Unique, redirigeant vers Infogreffe. En l'absence de ce service, elles auront la possibilité de soumettre un formulaire papier au greffe du tribunal compétent.
En situation de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique émettra un récépissé, offrant à l'entreprise un délai supplémentaire de 30 jours après la résolution du blocage pour effectuer ses formalités.
Le Registre National des Entreprises
Le Registre National des Entreprises (RNE), également mis en place par la loi PACTE, agit comme une base de données centrale pour toutes les informations juridiques des entreprises. Géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), le RNE remplace plusieurs anciens registres. Il regroupe les informations juridiques des entreprises pour un accès facile et fiable, tant pour les autorités administratives que pour le public et les partenaires commerciaux.
Attestation d’Immatriculation au RNE : un accès simplifié et gratuit
Avec l’arrêté du 29 juillet 2024, obtenir une attestation d’immatriculation au RNE est devenu gratuit et accessible à tous. Cette attestation peut être demandée en ligne via le site data.inpi.fr. Elle contient des informations essentielles telles que la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, et les détails sur ses dirigeants. Elle sert de preuve officielle de l’enregistrement et des informations juridiques de l’entreprise. Ce document est crucial pour les vérifications administratives et les transactions commerciales, puisqu'il garantie la fiabilité et la transparence des données d’une entreprise.