Une aide pour alléger les factures d’électricité des TPE
Pour être éligibles à cette aide, les TPE doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023,
- employer moins de 10 personnes,
- avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels n’excédant pas 2 millions d’euro.
Concrètement, l’aide prend la forme d’une réduction de prix accordée à ces TPE par les fournisseurs d’électricité, ces derniers demandant et percevant l’aide au nom de leurs clients auprès de l’Agence des services et de paiements.
Si les fournisseurs d’électricité se trouvent en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement, de procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure, les TPE concernées peuvent demander directement l’aide, à condition qu’elles ne se trouvent pas elles-mêmes en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou de procédure collective.
À NOTER
L’aide concerne la consommation résiduelle d’électricité (en MWH) qui est non couverte par l’amortisseur électricité et tend à maintenir la limitation du prix moyen du mégawattheure sur l’année 2024 à 230 € hors taxe.