Entreprise de moins de 11 salariés : modalités de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les micro-entrepreneurs pourront bénéficier d'une nouvelle dispense leur permettant de ne plus se consacrer exclusivement aux services à la personne (SAP). Le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 précise les modalités de cette mesure, qui offre plus de flexibilité aux petites structures.
Les entreprises concernées pourront exercer des activités accessoires à l’activité des services à la personne (SAP), à condition que celles-ci ne dépassent pas 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente. Dans les faits, cela signifie que les petites entreprises pourront diversifier leurs activités tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux associés aux services à la personne.
Notez que pour bénéficier de cette dispense, les entreprises concernées doivent néanmoins respecter certaines obligations, notamment :
- Tenir une comptabilité séparée : les prestations de services à la personne doivent être clairement distinctes des autres activités.
- Réaliser un tableau statistique annuel : les chiffres d'affaires principaux et accessoires, ainsi que l'effectif salarié, doivent être renseignés dans un document annuel.
En cas de non-respect de ces conditions, le préfet compétent pourra retirer l'enregistrement nécessaire à l'exercice de l'activité de services à la personne.